Législation > Publicité
extérieure
| Publicité,
enseigne et préenseigne |
Classement
thématique
Dispositions générales
- Décret n° 80-923
du 21 novembre 1980 portant règlement national
de la publicité en agglomération et déterminant
les conditions d'application à certains dispositifs
publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application
de la loi n° 79-1150 (JO 25 novembre 1980)
- Circulaire du 11 février 1981 relative à la
compatibilité et à l'harmonisation des réglementations
"environnement et cadre de vie" (loi du 29 décembre
1979) et "transports" (décret du 11 février
1976)
- Décret n° 82-211
du 24 février 1982 portant règlement national
des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux
préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150
(JO 2 mars 1982 rectificatif du 2 avril)
- Décret n° 82-1044
du 7 décembre 1982 portant application de diverses
dispositions de la loi n° 79-1150 et modifiant l'article
R 83 du code des tribunaux administratifs (JO 9 décembre
1982)
- Décret
n° 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret
n° 80-923 du 21 novembre 1980 et le décret n°
82-211 du 24 février 1982 (JO 31 octobre 1996)
- Circulaire n° 83-13 du 15
mars 1983 portant application de la loi n° 79-1150
(BO n° 12 du 14 avril 1983)
- Circulaire n° 85-68 du 15
septembre 1985 relative à l'application de la loi
sur la publicité hors agglomération (BO n°
42 du 5 novembre 1985)
- Circulaire du 29 décembre
1992 portant sur l'application de la loi n° 79-1150
(JO 5 février 1993, NOR EQUM9201495C)
- Circulaire n° 93-69 du 14
septembre 1993 relative à la population à
prendre en compte pour l'application de la loi n° 79-1150
et ses décrets d'application (BO n° 27 du 10 octobre
1993, NOR EQUU9310120C). Cette circulaire,
bien que parue au bulletin officiel, a été contredite
par la jurisprudence.
- Circulaire n° 97-50 du 26
mai 1997 d'application du décret n° 96-946
(déclaration préalable des dispositifs supportant
de la publicité, de certaines préenseignes et
autorisation préfectorale pour les enseignes laser)
: BO n° 12 du 10 juillet 1997, NOR ENVN9760172C
- Circulaire DNP/SP no 2001-1 du
5 avril 2001 relative à la mise en oeuvre des textes sur
la publicité, les enseignes et les préenseignes, livre 5,
titre 8, chapitre unique du code de l’environnement et décrets
d’application, organisation et méthodes (BO n° 4 avril
2001 NOR ATEN0100087C, texte non paru au Journal Officiel)
Dispositions particulières
Réglementation locale de publicité
- Décret n° 80-924 du 21 novembre
1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation
spéciale de la publicité prévues aux articles 6 et 9
de la loi n° 79-1150 (JO 25 novembre 1980)
- Circulaire n° 81-53 du 12 mai 1981 relative à la mise en oeuvre
de la loi du 29 décembre 1979
- Décret
n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition,
le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des
commissions départementales des sites perspectives et paysages et de
la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (JO 27
septembre 1998)
Réglementations
connexes
Sécurité routière
- Décret
n° 2001-251 du 22 mars 2001 Décret relatif à la partie
Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
- Codification du décret n° 76-148 (JO 25 mars
2001)
- Décret n° 76-148
du 11 février 1976 relatif à la publicité
et aux enseignes visible des voies ouvertes à la circulation
publique (JO 14 février 1976). Annulation partielle
de l'article 7 par la décision du Conseil d'État
n° 4 605 du 22 décembre 1978 (Union des chambres
syndicales de la publicité extérieure)
- Arrêté du 30 août
1977 fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs
lumineux ou rétroréfléchissants visibles
des voies ouvertes à la circulation publique (JO 9
septembre 1977)
- Arrêté du 14 octobre
1977 fixant les conditions d'utilisation du mobilier urbain
comme support publicitaire (Annulation partielle par la
décision du Conseil d'État n° 10607 du 22
décembre 1978)
- Arrêté du 17 janvier
1983 fixant en dehors des agglomérations les conditions
d'implantation des enseignes publicitaires et des préenseignes
visibles des routes nationales, des chemins départementaux
et des voies communales n'ayant pas le caractère de
route express
- Circulaire n° 76-81 du 30 juin 1976 relative à
la mise en œuvre du décret du 11 février
1976 n° 76-148 (BO min. équip., fasc. spécial
n° 76-54 bis)
- Circulaire n° 78-63 du 30 mars 1978 modifiant la circulaire
du 30 juin 1976
- Circulaire n° 80-112 du 25 août 1980 relative
à la signalisation des services et des points d'intérêt
touristique
- Circulaire n° 82-31 du 22 mars 1982 relative à
la signalisation de direction
- Arrêté ministériel du 16 mars 1995 -
publicité sur les aéronefs
Dispositions fiscales
- Articles L 2333-6 à 2333-25 du Code général
des collectivités territoriales
- Circulaire n° 84-134 du 17 mai 1984 relative au champ
d'application de la taxe communale sur les emplacements publicitaires
fixes - notion de voie ouverte à la circulation publique
Domanialité
- Articles L 2122-22 et L 2213-6 du Code général
des collectivités territoriales
- Articles L 113-2 et L 141-12 du Code de la voirie routière
- Article 329 de la loi
n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à
l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et
à la modification de certaines dispositions de droit
pénal et de procédure rendue nécessaire
par cette entrée en vigueur
Divers
- Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des
services départementaux de l'architecture. Charge l'architecte
des bâtiments de France "de veiller à l'application
de la législation de la publicité extérieure
et des enseignes et d'apporter en cette matière leur
concours aux autorités locales"
Les codes (à consulter
depuis, par exemple, www.droit.org) :
- Code de l'environnement
- Code général des collectivités territoriales
- Code des tribunaux administratifs (remplacé par le Code de la justice
administrative)
- Code de la voirie routière