BULLETIN OFFICIEL
Urbanisme et logement - Transports - Environnement et qualité de vie

N° 12 - 14 avril 1983

Circulaire n° 83-13 du 15 mars 1983 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité et aux enseignes et des règlements pris pour son application

La loi sur la publicité, les enseignes et les préenseignes est entrée en vigueur le 29 juin 1980. Les mesures transitoires qui ont permis le maintien de certains dispositifs existants non conformes à la loi et à ses décrets d'application prennent fin le 29 juin 1983. Il importe de préparer dès maintenant cette phase importante de l'application de la loi afin que les mesures que vous allez être amenés à prendre soient suivies d'effets manifestes.

Les maires et les commissaires de la République ont des pouvoirs concurrents pour poursuivre les infractions à ces textes. Je vous rappelle à ce titre qu'au cas où le maire n'a pas poursuivi dans le mois qui suit la constatation de l'infraction, le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 a prévu que le commissaire de la République devrait engager la procédure de répression. Il est donc nécessaire d'établir dès maintenant, en liaison avec les élus, la nécessaire campagne de mise en conformité, qui devra avoir lieu dès la fin des mesures transitoires, le 29 juin 1983.

L'élaboration des règlements locaux

Le législateur a prévu la possibilité d'adapter la réglementation générale selon les situations locales. Pour que le système soit bien géré, il est souhaitable que ces adaptations restent limitées et justifiées, la réglementation nationale ayant été conçue de façon adaptée au plus grand nombre des situations. Cependant les adaptations s'avèrent dans certains cas utiles, par exemple dans les secteurs de certaines grandes villes où la publicité sur portatifs prolifère, ou pour certains sites urbains inscrits à l'inventaire pour lesquels un règlement adapté peut permettre de manière limitative la réinsertion de la publicité interdite du fait de la loi. Par lettre du 3 novembre 1982, j'ai attiré l'attention des maires de certaines grandes villes qui n'avaient pas encore constitué de groupe de travail, sur l'intérêt qu'ils avaient à examiner l'opportunité d'élaborer ce type de règlement. Il importe que vous mettiez très rapidement à la disposition de ces élus vos services, et plus particulièrement le service départemental de l'architecture, pour examiner précisément les effets de la réglementation générale sur leur commune ; ainsi ils pourront en toute connaissance de cause se prononcer sur le type de règlement qu'ils entendent appliquer.

Si dans votre département d'autres cas vous semblent devoir faire l'objet de l'adaptation des textes, ce qui devrait être, je vous le rappelle, exceptionnel, ils devront rapidement faire l'objet du même examen attentif par les municipalités concernées.

Il convient également de veiller à ce qu'aucun problème matériel ne retarde la mise en place d'un groupe de travail dès l'instant où, par délibération, une municipalité en a fait la demande. La procédure de constitution du groupe de travail qui dépend de vos services doit être menée avec diligence.

Mesures d'application

Il est nécessaire de programmer dès maintenant de manière générale les actions à entreprendre pour que la réglementation s'applique de manière efficace dès la fin des mesures transitoires c'est à dire à la fin de juin 1983.

Des campagnes de dépose et de mise en conformité des dispositifs publicitaires doivent être organisées par grands ensembles dont il vous revient d'apprécier les priorités selon les caractéristiques de votre département. D'une manière générale, les degrés de contrainte précisés par la loi peuvent servir de référence, à savoir :

• en priorité les lieux et immeubles visés à l'article 4 de la loi c'est à dire sur les immeubles inscrits ou classés monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres ; il ne doit en fait y subsister que peu de dispositifs, ceux-ci étant déjà en grande partie interdits à la publicité par la loi du 12 avril 1943 ;
• ensuite toute partie <<hors agglomération>> du territoire non soumise à un règlement de zone de publicité autorisée, l'agglomération étant définie par l'article R 1er du code de la route ;
• puis les sites urbains protégés, secteurs sauvegardés, zones de protection, abords de monuments historiques, sites inscrits, autres secteurs soumis à un règlement de publicité restreinte ;
• dans le reste des agglomérations soumises au règlement national ou à un règlement local il peut être judicieux de traiter la mise en conformité en s'attachant en priorité à la dépose de panneaux qui portent atteinte de manière choquante à l'environnement : publicité sur façades d'habitation, sur baie, dépassant les normes de surface et de hauteur. D'autre part, le traitement rapide et global de certaines zones particulièrement agressées par la publicité (entrées de ville ou centres commerciaux par exemple) ou de certains axes peut très judicieusement être prévu, l'aspect notoirement exemplaire de ces actions ayant un effet dissuasif certain sur les contrevenants potentiels.

Il conviendra d'établir conformément aux phases du programme de dépose ainsi établi le recensement des dispositifs en infraction afin de mettre en oeuvre avant la fin des mesures transitoires la procédure d'avertissement préalable à la mise en demeure prévue par la circulaire n° 81-53 du 12 mai 1981 ; celle-ci permettra aux afficheurs ignorants des textes de mettre en conformité les dispositifs en infraction avant le 29 juin 1983.

La loi a défini, dans son article 36, quels agents étaient habilités à procéder aux constations. Il paraît souhaitable que vous définissiez précisément les secteurs dans lesquels chaque service sera conduit à intervenir, et cela en fonction de leur présence sur le terrain. Ces attributions peuvent être faites lors de réunion entre les services à laquelle pourraient utilement participer les élus des agglomérations les plus importantes. Il conviendra ensuite que vous informiez l'ensemble des élus des mesures programmées et qu'à cette occasion vous leur rappeliez leurs nouveaux pouvoirs et leurs nouvelles obligations du fait de cette législation.

L'ensemble des opérations ainsi pratiquées de manière systématique et par grands secteurs géographiques devra permettre le constat par les usagers d'une évolution qualitative très marquée de l'environnement publicitaire.

J'attends de vous, dans cette importante affaire, une action organisée et efficace alliant négociation et, s'il le faut, répression. Vous voudrez bien me rendre compte, avant le 15 mai 1983, de l'ensemble des mesures que vous aurez programmées en vue de la mise en œuvre effective de la loi.

MINISTÈRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT

Le ministre de l'urbanisme et du logement,

à,

Messieurs les commissaires de la République de région : Directions régionales de l'équipement ; Délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement ; Messieurs les commissaires de la République de département : Services départementaux de l'architecture ; Directions départementales de l'équipement.

Non parue au Journal Officiel