Décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l'article 14 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Journal Officiel du 7 septembre 1982
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et
de la décentralisation, du ministre d'État, ministre des transports,
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'urbanisme et
du logement,
Vu le code de la route ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité,
aux enseignes et préenseignes, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'État entendu,
Décrète :
Article 1er
Les véhicules terrestres équipés ou utilisés
aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité
ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner
en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la
circulation publique.
Ils ne peuvent pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules ni à vitesse anormalement réduite.
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
La surface totale des publicité apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 mètres carrés.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.
Article 2
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
le ministre d'État, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre
de la justice, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1982.
Pierre Mauroy
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'urbanisme et du logement,
Roger Quilliot
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Gaston Defferre
Le ministre d'État, ministre des transports,
Charles Fiterman
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Roger Badinter